Recherche de num_arret:71 date_arret:1972-05-25 dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 25 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 1972, 71-70122
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70122...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, DE QUATRE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA DAME X..., ENONCE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU PENDANT 15 JOURS ENTIERS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 1972, 71-70124
1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70124...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ET L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UN JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETANT PAS CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ASSESSEURS ETAIENT M EYRIER, CONSEILLER, ET M BUHOT, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, DESIGNES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 1972, 71-70175
1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70175...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 17 HECTARES 59 ARES 20 CENTIARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A FRESNICOURT-LE-DOLMEN, D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN DECIDANT QUE CE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS QU'IL EN CONSTATE L'EXISTENCE, ET EN CONSIDERANT L'ENSEMBLE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 1972, 71-70182
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70182...SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 12 JUILLET 1971, FRAPPEE DE POURVOI PAR LES EPOUX D... B... N° 71-70 209, A EGALEMENT FAIT L'OBJET DE POURVOI EN CASSATION DE LA PART DE MARTHE H... VEUVE X..., D'ANTOINETTE B... EPOUSE Z..., DE MARIE-THERESE B... EPOUSE F... ET MARIE A... VEUVE E... B... POURVOI N° 71-70 184 ; QUE CES TROIS POURVOIS FONT ETAT DE DEUX MOYENS DE CASSATION IDENTIQUES ; QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 1972, 71-70210
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70210...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET...
