Recherche de num_arret:71 date_arret:1972-02-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1972, 71-91102
PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuses - Provocation - Nécessité pour le prévenu de l'invoquer. * EXCUSES - Excuse de provocation -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.91102...REJET DU POURVOI DE X... GILDA, FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1972, 71-91466
1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Anciens délégués - Licenciement. Voir le sommaire... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.91466...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 12 MAI 1971 QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 7...
