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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1971, 70-13701
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL NON. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13701...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-13811
BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CONDITION - FAUTE DE L 'OCCUPANT. L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST DUE QU'A RAISON DE LA FAUTE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13811...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 13 MAI 1963, LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRACTION ALTRAC, DESIREUSE DE SE REINSTALLER EN FRANCE, A PERMIS A LA SOCIETE SOTRADIES D'UTILISER UNE PARTIE DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES EN ALGERIE, A CHARGE DE MODIFIER CERTAINES INSTALLATIONS ET D'ABSORBER UNE PARTIE DU PERSONNEL, CETTE CONVENTION DEVANT CESSER DE PLEIN DROIT DES QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-13911
PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE D 'ACCESSION EN FIN DE BAIL - CLAUSE PREVOYANT LE REMBOURSEMENT DU MONTANT... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13911...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILES", AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANONYME S.A.V.I.C., A PRIS EN LOCATION DES IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE SUD-AUTOMOBILES ET A X... ; QUE L'ACTE DE LOCATION CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : "SI LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILE" ETAIT OBLIGEE DE QUITTER LES LOCAUX, LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1971, 70-14505
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - MENTION OBLIGATOIRE - DOMICILE DE L'APPELANT - INEXACTITUDE - EFFET. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.14505...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE DAME X..., ANNULE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A LA REQUETE DE X... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, ALORS QUE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DU REQUERANT DANS LEDIT ACTE D'APPEL N'AURAIT PU CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE QUE "DANS LE CAS DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SON VERITABLE DOMICILE PAR X... AFIN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-70266 et suivant
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 -0INDEMNITE - COMPETENCE - LITIGE SUR LE FOND DU DROIT -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.70266...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 70-70.266 ET 70-70.267 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN DECRET DU 6 JUIN 1966 AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DU BARRAGE-RESERVOIR "MARNE", LES CONSORTS X... ONT, PAR ACTE DU 8 AOUT 1966, AMIABLEMENT CEDE A LA VILLE DE PARIS, PROVISOIREMENT ATTRIBUTAIRE DES BIENS INTERDEPARTEMENTAUX DE L'EX-DEPARTEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1971, 70-92117
1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations étrangères à l'accident - Exclusion. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.92117...REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1970, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ALBERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...
