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ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - DOMMAGE - COLLISION - DEVIS DE REPARATION - INCLUSION DE LA TVA - REPARATION NON EXECUTEE. * IMPOTS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12112...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSURE REPARAL, DONT LA VOITURE POUR LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE "TIERCE COLLISION" AVAIT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 112,97 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TVA FIGURANT SUR LE DEVIS DE REPARATION ETABLI PAR L'EXPERT X... A LA REQUETE DE LADITE COMPAGNIE, ET QUE CELLE-CI...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12162...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A GARANTIR LES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - POURSUITES ANTERIEURES POUR BLESSURES OU HOMICIDE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12297...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A GARANTIR SON ASSURE MOLL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 28 AOUT 1965 ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, FORMULEE PAR LA COMPAGNIE, QUI FAISAIT VALOIR QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, LE...

1 DESSINS ET MODELES - PROTECTION - CONDITIONS - ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE - INVENTION BREVETABLE NON... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12524...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 9 AVRIL 1970 , LA SOCIETE MANUFACTURES D'ARTICLES DE PUERICULTURE DU SUD-OUEST DITE MAPSO A DEPOSE, LE 2 MARS 1968 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE UN MODELE DE SIEGE DE BEBE DIT "BABY RELAX" COMPOSE D'UN PIETEMENT QUI EN ASSURE L'ASSISE ET LA STABILITE ET D'UNE COQUILLE, COMPORTANT DES OREILLETTES ET DES ACCOUDOIRS, DANS LAQUELLE LE BEBE EST POSE ; QUE LA SOCIETE...

1 SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SOCIETE FICTIVE - ABSENCE D'APPORTS REELS DES COASSOCIES. * SOCIETE EN GENERAL - SOCIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12701...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNAND A... EST DECEDE LE 4 JUIN 1967, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA Y... ELISABETH, EPOUSE HIRSCH-WEIL ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUILLET 1963, IL AVAIT AVEC SON FRERE GEORGES A... ET SON NEVEU, GERARD X..., CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE, DENOMMEE "LES NAIADES", EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN APPARTEMENT SIS A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - SALARIE ORGANISANT LIBREMENT SON ACTIVITE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12735...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 145-4° DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ELECTROLUX EMPLOIE POUR LA VENTE DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS QU'ELLE PRODUIT, NOTAMMENT, DES JEUNES GENS AGES DE 20 A 25 ANS QU'ELLE QUALIFIE D' "EQUIPIERS" , QUI PRATIQUENT LA PROSPECTION DE PORTE A PORTE ET QUI SONT REMUNERES EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS, DES PRIMES DE RENDEMENT ET DES...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Epoux italiens - Loi étrangère applicable - Constatations suffisantes. * CONFLIT DE LOIS -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12793...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., A... DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, EN FRANCE OU ILS ETAIENT ETABLIS APRES AVOIR ETE MARIES SANS CONTRAT EN ITALIE, UNE SOCIETE DE FAIT, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DE CHACUN D'EUX ET SANS RELEVER QU'ILS ETAIENT LIES PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ET AVAIENT L'INTENTION DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES QUI...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - DEMANDE - ASSIGNATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA RESILIATION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12995...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE, DONNE A BAIL A MONNET DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ; QUE CET ACTE INTERDISAIT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DES BAILLEURS ET PRECISAIT DANS UNE DE SES CLAUSES, QU'A DEFAUT D'EXECUTION D'UNE SEULE DES CONDITIONS DU CONTRAT, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE, CONTENANT DECLARATION DES...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDE DE L'OUVRAGE JUSQU'A RECEPTION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13035...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE VEUVE LABERINE, L'ENTREPRISE CIVADE ET GUILLOT, QUI A ELEVE SUR LE TERRAIN VOISIN ET POUR LE COMPTE DE BEAUCHAIX UN EDIFICE IMPORTANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QUE JUSQU'A LA RECEPTION, C'EST L'ENTREPRENEUR QUI DEMEURE LE GARDIEN RESPONSABLE DE L'OUVRAGE DONT IL...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRENEUR - OBLIGATIONS - INEXECUTION - INVOCATION PAR LE BAILLEUR - SOMMATION PREALABLE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13134...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STENDHAL EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BRUNO DE X... ; QUE, LE BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964, LE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE CONTENANT OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QU'APRES EXPERTISE LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD SUR LE NOUVEAU BAIL QUI A PRIS EFFET LE 1ER...