Recherche de num_arret:69 date_arret:1970-06-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1970, 69-93132
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Membres suppléants - Défaut de convocation aux séances. Les membres... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.93132...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE CFDT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, AYANT PARTIELLEMENT DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE : 1° X... MARIO; 2° Y... VINCENT, PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE ; LA COUR...
