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CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.40122...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LUTRINGER ET CIE A PAYER 54000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A X... AU MOTIF QU'EN ROMPANT SON CONTRAT DE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte règlementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Statut de la SNCF. *... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.40229...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE FORMEE PAR X..., AGENT DE LA SNCF D'AVOIR EXCEDE LA LIMITE DES POUVOIRS DEVOLUS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.70188...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.70194...SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Infraction commise par son élève - Incompétence de la juridiction répressive. * RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.90702...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... DOMINIQUE; 2° Y... RAYMOND, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS; 3° VEUVE Y..., NEE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE VIRGINIE; 4° FEMME A... FATMA, NEE B...; 5° A... MOHAMED, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS; 6° A... SMAIL, TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1969...

1 SANTE PUBLIQUE - Immeubles insalubres - Infraction - Condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé - Société propriétaire... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.91589...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... SUZANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 AVRIL 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Y... MICHEL, PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 15 JUILLET 1959, DE...