| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 1968, 66-10571
PUBLICITE FONCIERE ACTES ENTRE VIFS VENTE CLAUSE RESOLUTOIRE COMMANDEMENT NON LE COMMANDEMENT QUI INVITE LE DEBITEUR A... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.10571...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DES IMMEUBLES CONSENTIE AUX EPOUX X..., PAR L'UNION CHAPELIERE FRANCAISE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE FRACTION DU PRIX APRES COMMANDEMENT AVAIT ENTRAINE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A L'ACTE, ALORS QU'A DEFAUT DE PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER UNE FRACTION DU PRIX LA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 1968, 66-12324
BAIL A FERME SOUS-LOCATION DEFINITION CONTRAT DE BETES EN PENSION ENTRETIEN DES CLOTURES MIS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES BETES... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.12324...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE CES PRENEURS AVAIENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EN PASSANT AVEC GUEGAIN UN CONTRAT DE BETES EN PENSION VERITABLE SOUS-LOCATION ; QUE CE CONTRAT PORTAIT LA DATE DU 6 MAI 1964 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTAIT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 1968, 66-20217
COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.20217...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE, AYANT DELIVRE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1964 AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN LOGEMENT SITUE DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE... A PARIS, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LA BASE DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1968, 66-93877
1 HAUTE COUR DE JUSTICE ordonnance du 18 novembre 1944 - Jury - Jurés - Serment - Article 312 du Code d'instruction criminelle *... ...ECLI:FR:CCASS:1968:66.93877...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... GABRIEL, 2° Y... ALAIN, 3° Z... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966, QUI A CONDAMNE X... POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, Y... ET Z... POUR COMPLICITE DUDIT DELIT, CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 18...