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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1964, 63-90026
CORRESPONDANCE - DIFFAMATION OU INJURE - CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT LOI DU 11 JUIN 1887 - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DELAI.... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.90026...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 9 NOVEMBRE 1963, QUI, POUR INJURE PAR CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1964, 63-91136
PRESSE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - PRESCRIPTION - DUREE - INJURES ADRESSEES PAR LETTRES MISSIVES. * CORRESPONDANCE - Diffamation ou... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.91136...REJET DU POURVOI DE : 1° X... CLEMENT; 2° X... SIMONE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 21 MARS 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 9, 485...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1964, 63-91162
1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - GRIEFS TIRES DES... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.91162...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... ROLAND; 2° X... CLAUDE; 3° DAME Y..., EPOUSE X... CLAUDE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 22 MARS 1963, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE EN FAVEUR DE LA DAME Z..., EPOUSE X... GILBERT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1964, 63-91562
PRESSE - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXTINCTION - DESISTEMENT - PARTIE CIVILE - FORME - SIMPLE LETTRE MISSIVE ADRESSEE AU PREVENU NON.... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.91562...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERTION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, PAR SUITE DE SON DESISTEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1964, 63-91667
PRESSE - JOURNAUX ET ECRITS ETRANGERS PERIODIQUES OU NON - PUBLICATION - INTERDICTION - ECRIT NON PERIODIQUE - EXTRAIT - PUBLICATION... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.91667...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1963 QUI, POUR REPRODUCTION ET MISE EN VENTE D'ECRITS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET INTERDITS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE, LE DECRET DU 6 MAI 1939, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1964, 63-92966
PRESSE - DIFFAMATION - DIFFAMATION VERBALE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Presse -... ...ECLI:FR:CCASS:1964:63.92966...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 6 NOVEMBRE 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE...
