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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22VE01195...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Tours n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et la condamnation de la commune de Tours à lui verser une indemnisation de 259 400 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22VE02862...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a refusé de modifier le classement de la parcelle cadastrée AD 106. Par un jugement n° 2109858 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...

CONTRAT D'ENTREPRISE La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.17027...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 758 FS-B Pourvoi n° N 22-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Alf productions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Conformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.20490...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 753 FS-B Pourvoi n° B 22-20.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est Adresse 2...

RUBRIQUE A VENIR Dès lors que le juge de l'expropriation choisit souverainement la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession, il... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.20866...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 757 FS-B Pourvoi n° K 22-20.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La Ville de Localité 7, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette...

COMITE D'ENTREPRISE La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.21463...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 754 FS-B Pourvoi n° J 22-21.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Uni-Marbres, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le...