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Recherche de num_arret:21 date_arret:2023-04-19 dans la jurisprudence francophone - page 25

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 21-87360

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.87360...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-87.360 F-D N° 00509 RB5 19 AVRIL 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 AVRIL 2023 M. D V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire...

France | 19/04/2023 | Chambre criminelle

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Ct0196, 19 avril 2023, 21/03123

x ... ...21/03123...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 21/03123 - No Portalis 352J-W-B7F-CT4UB No MINUTE : Assignation du : 16 février 2021 JUGEMENT rendu le 19 avril 2023 DEMANDERESSE Société Google LLC Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 ETATS-UNIS D'AMERIQUE représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025 DÉFENDERESSES S.A.S.U. GOOGLE CAR Adresse 1 Localité 3 S.A.R.L. Kwantum Participations Adresse 1 Localité 3 représentés par Maître Emmanuel TRINK, avocat au barreau de PARIS...

France | 19/04/2023 | Ct0196
 
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