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| Canada, Cour suprême, 16 juin 2017, 2017CSC31
Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Écoulement avant le prononcé de l’arrêt Jordan d’un délai de... ...CANADA-COURSUPREME-20170616-2017CSC31...Répertorié : R. c. Cody No du greffe : 37310. en appel de la cour d’appel de Terre‑neuve‑et‑Labrador Traduction française officielle Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, directeur des poursuites criminelles et pénales et Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Intervenants Coram : Les juges Abella...
| France, Conseil constitutionnel, 16 juin 2017, 2017-637
...2017-06-16T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mars 2017 par le Conseil d'État décision n° 406664 du 31 mars 2017, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Association nationale des supporters par Me Pierre Barthélemy, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-637 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 332-1 du code du...
| France, Conseil constitutionnel, 16 juin 2017, 2017-638
...2017-06-16T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2017 par le Conseil d'État décision n° 407223 du 21 avril 2017, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gérard S. par Mes Stéphane Austry, Damien Basson et Luc Jaillais, avocats au barreau des Hauts-de-Seine. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-638 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 150-0 B du code...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 juin 2017 , 2C 264/2017
...2017-06-16T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_264/2017, 2C_265/2017, 2C_266/2017, 2C_267/2017, 2C_268/2017, 2C_269/2017, 2C_271/2017, 2C_272/2017, 2C_273/2017, 2C_274/2017 Arrêt du 16 juin 2017 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Donzallaz, en qualité de juge instructeur. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure 2C_264/2017 A. _ , représenté par Me Vincent Maître, avocat, 2C_265/2017 B. _ , représenté par Me Vincent Maître, avocat, 2C_266/2017 C. _ , représenté par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 juin 2017 , 2D 23/2017
...2017-06-16T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_23/2017 Arrêt du 16 juin 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier : M. Chatton. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour administrative. Objet Echec définitif au brevet d'avocat, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 avril 2017...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 16 juin 2017 , 4A 55/2017
...2017-06-16T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_55/2017 Arrêt du 16 juin 2017 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, présidente, Klett et Niquille. Greffier : M. Ramelet. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Luc André, recourante, contre Z. _ , représenté par Me Olivier Subilia, intimé. Objet contrat de travail, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 24 août 2016. Faits : A. A.a. X. _ SA...
