| France, Conseil constitutionnel, 27 novembre 2015, 2015-500
...2015-11-27T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 1635 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Foot Locker France SAS, par CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4614-13 du code du travail, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-500 QPC. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la...
| France, Conseil constitutionnel, 27 novembre 2015, 2015-501
...2015-11-27T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Anis T., par Mes Saïda Dridi et Gérard Tcholakian, avocats au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-501 QPC. LE CONSEIL...
| France, Conseil constitutionnel, 27 novembre 2015, 2015-502
...2015-11-27T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État décision n° 389127 du 14 septembre 2015, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat Confédération générale du travail, par la SCP Lyon-Caen-Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 2135-13 du code du travail, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-502 QPC. LE CONSEIL...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 novembre 2015 , 4A 613/2015
...2015-11-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_613/2015 Arrêt du 27 novembre 2015 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et Niquille. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre M. et Mme B. _ , Société en nom collectif, représentée par Me Michael Lavergnat, intimée. Objet contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice...
...2015-11-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_633/2015 Arrêt du 27 novembre 2015 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Kiss, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous deux représentés par Me Philippe Conod, intimés. Objet bail à loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Considérant...
...2015-11-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4D_77/2015 Arrêt du 27 novembre 2015 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Kiss, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ SA, intimée. Objet assurance-maladie, recours contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. La présidente, Vu l'arrêt du 8 octobre 2015 par lequel la Chambre des recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 novembre 2015 , 5A 749/2015
...2015-11-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_749/2015 Arrêt du 27 novembre 2015 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Alain Dubuis, avocat, recourant, contre B. _ , Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, intimé. Objet récusation divorce, recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 novembre 2015 , 5A 882/2015
...2015-11-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_882/2015 Arrêt du 27 novembre 2015 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Bovey. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Anne-Rebecca Bula, avocate, recourante, contre B.A. _ , représenté par Me Mireille Loroch, avocate, intimé. Objet mesures protectrices de l'union conjugale attribution de la garde, jouissance du logement conjugal et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 novembre 2015 , 5A 936/2015
...2015-11-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_936/2015 Arrêt du 27 novembre 2015 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral von Werdt, Président. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine, Objet placement à des fins d'assistance, recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 17 novembre 2015...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 novembre 2015 , 6B 108/2015
...2015-11-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_108/2015 Arrêt du 27 novembre 2015 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Président, Oberholzer et Rüedi. Greffier : M. Thélin. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Luc Esseiva, avocat, recourant, contre Ministère public du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1701 Fribourg; A. _ , représenté par Me Jacques Piller, avocat, intimés. Objet lésions corporelles par négligence; violation des...