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| France, Conseil constitutionnel, 17 décembre 2010, 2010-62
...2010-12-17T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4980 du 14 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. David M., relative à la conformité de l'article 148 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 17 décembre 2010, 2010-67/86
...2010-12-17T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région Centre et la région Poitou-Charentes, portant sur la conformité de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL...
| France, Conseil constitutionnel, 17 décembre 2010, 2010-79
...2010-12-17T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État décision n° 338505 du 8 octobre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kamel D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la directive...
| France, Conseil constitutionnel, 17 décembre 2010, 2010-80
...2010-12-17T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4978 du 14 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel F., relative à la conformité de l'article 803-3 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 17 décembre 2010, 2010-81
...2010-12-17T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 5444 du 28 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Boubakar B., relative à la conformité de l'article 207 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 17 décembre 2010 , 5A 834/2010
...2010-12-17T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_834/2010 Arrêt du 17 décembre 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, von Werdt et Herrmann. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure Dame A. _ , représentée par Me Pascal Cattaneo, avocat, recourante, contre A. _ , représenté par Me Sandra Wohlhauser, avocate, intimé. Objet retrait de l'effet suspensif, exécution provisoire, recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 26 octobre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 17 décembre 2010 , 8C 33/2010
...2010-12-17T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 8C_33/2010 Arrêt du 17 décembre 2010 Ire Cour de droit social Composition MM. les Juges Ursprung, Président, Frésard et Maillard. Greffière: Mme von Zwehl. Participants à la procédure M. _ , représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat, recourante, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents évaluation de l'invalidité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 24...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 17 décembre 2010 , 9C 283/2010
...2010-12-17T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_283/2010 Arrêt du 17 décembre 2010 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président, Borella, Kernen, Seiler et Pfiffner Rauber. Greffier: M. Piguet. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion, intimé. Objet Assurance-invalidité rente pour enfant, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 mars 2010. Faits: A. A...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 17 décembre 2010 , 9C 351/2010
...2010-12-17T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_351/2010 Arrêt du 17 décembre 2010 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Berthoud. Participants à la procédure R. _ , représentée par Me Aba Neeman, avocat, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mars 2010...
