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...2009-03-03T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 février 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...

...2009-03-03T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le 6 février 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique...

...2009-03-03T12:00:00.000Z...T 0/2 5A_21/2009 / frs Arrêt du 3 mars 2009 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffière: Mme Jordan. Parties X. _ , recourante, contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. Objet mesures de protection de l'enfant, recours contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 14 novembre 2008. Vu: la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 14 novembre 2008 qui rejette le recours de X. _ contre l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 26...