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Recherche de num_arret:20 date_arret:2020-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2020, 20-81184

...ECLI:FR:CCASS:2020:20.81184...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-81.184 F-D N° 866 SM12 6 MAI 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2020 M. C... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°33 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 10 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations...

France | 06/05/2020 | Chambre criminelle
 
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