Recherche de num_arret:2 date_arret:2014-06-26 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 26 juin 2014, 2014-2
...ECLI:FR:CC:2014:2014.2.LOM...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « le paragraphe I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il rend applicable en Polynésie française les articles L. 5721-3 et L. 5721-5 de ce code », le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et l'article L. 5843-3 de ce code sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ; LE...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 26 juin 2014 , 6B 2/2014
...6B_2/2014... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_2/2014 Arrêt du 26 juin 2014 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Mathys, Président, Denys et Oberholzer. Greffière : Mme Cherpillod. Participants à la procédure A. _ , représentée par Mes Gilles Crettol et Béatrice Stahel, avocats, recourante, contre 1. X. _ , représenté par Me Stéphane Jordan, avocat, 2. Office central du Ministère public du canton du Valais , case postale 2305, 1950 Sion 2, intimés. Objet Ordonnance de...
