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| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 30 mars 2022, 20-19.784
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.19.784...SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10327 F Pourvoi n° T 20-19.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 La société Société des Téléphériques de la Grande Motte STGM, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-19.784 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Chambéry...