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Recherche de num_arret:19 date_arret:2022-01-19 dans la jurisprudence francophone - page 5

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France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 19 janvier 2022, 20-19.162

...2022-01-19T12:00:00.000Z...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° S 20-19.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. W G,, 2°/ Mme R Z, épouse G, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 20-19.162 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 9, dans le litige les opposant : 1...

France | 19/01/2022 | Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na
 
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