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...ECLI:FR:CCASS:2021:19.26173...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° S 19-26.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 M. S... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-26.173 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes 4e chambre commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.87.142...N° N 19-87.142 F-N N° 50462 SM12 24 MARS 2021 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2021 M. I... X... a formé un pourvoi contre l apos;arrêt de la cour d apos;appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 octobre 2019, qui, pour escroquerie, prescription non conforme d apos;un médicament relevant des listes I et II ou de médicaments classés comme stupéfiants, substances vénéneuses, et aide à l apos;usage...

... DECISION Cour d'appel de Reims 2019-11-19 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-87.857 F-D N° 00378 SM12 24 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2021 M. O... V... et l'Agence Nationale de l'Habitat ANAH, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2019, qui, pour escroquerie et faux, a...