Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-03-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00014
01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00014...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 467, émis à son encontre le 25 avril 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 101 440,75 euros correspondant au " recalcul contribution incendie 2007 ", de la décharger, par conséquent, du paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00015
01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 468, émis à son encontre le 26 avril 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 102 658,04 euros correspondant au " recalcul contribution incendie 2008 ", de la décharger, par conséquent, du paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00020
01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 469, émis à son encontre le 26 avril 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 139 693,10 euros correspondant au " recalcul contribution incendie 2009 ", de la décharger, par conséquent, du paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00026
01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 470, émis à son encontre le 26 avril 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 141 369,42 euros correspondant au " recalcul contribution incendie 2010 ", de la décharger, par conséquent, du paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00032
01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 473, émis à son encontre le 26 avril 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 149 578,81 euros correspondant au " recalcul contribution incendie 2013 ", de la décharger, par conséquent, du paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00033
01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00033...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 472, émis à son encontre le 26 avril 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 146 502,26 euros correspondant au " recalcul contribution incendie 2012 ", de la décharger, par conséquent, du paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00034
01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00034...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 474, émis à son encontre le 26 avril 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 150 925,02 euros correspondant au " recalcul contribution incendie 2014 ", de la décharger, par conséquent, du paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00035
01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes n° 600, émis à son encontre le 24 juillet 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 151 528,72 euros correspondant au " recalcul contribution incendie 2015 ", de la décharger, par conséquent, du paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00036
01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00036...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 2017-82 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault du 20 juin 2017 relative à la contribution de la commune de Pignan pour l'exercice budgétaire 2015 et de condamner le SDIS de l'Hérault à lui payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00553
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210310-19MA00553...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Vents a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Sisco a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier avec piscine, d'une surface de plancher de 295 m2, au lieu-dit Teghiaritta. Par un jugement n°1701133 du 20 décembre 2018, le tribunal...
