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Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-06-30 dans la jurisprudence francophone - page 16

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France | France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19/00734

...19/00734...1ère Chambre ARRÊT N°256/2020 N° RG 19/00734 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PQFC M. O R I T Y C/ SAS LA FINANCIÈRE D'ORION SA INTER GESTION SAS PROMOGERE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, rédactrice GREFFIER : Madame G Z...

France | 30/06/2020 | 1ère chambre
 
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