Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-03-04 dans la jurisprudence francophone - page 6
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...ECLI:FR:CCASS:2020:19.83.016...N° C 19-83.016 F-N N° 148 EB2 4 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 La société Treasure Act Limited a formé un pourvoi contre l'arrêt n°1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de la saisie...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.83.017...N° D 19-83.017 F-N N° 149 SM12 4 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 La société Wide Great Limited HK a formé un pourvoi contre l'arrêt n°2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de saisie...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.83.018...N° E 19-83.018 F-N N° 150 SM12 4 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 La société Treasure Able Limited a formé un pourvoi contre l'arrêt n°3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.83.188...N° Q 19-83.188 F-N N° 159 EB2 4 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 2020, 19-83390
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.83390...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-83.390 F-P+B+I N° 141 CK 4 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. M... T... et Mme V... T..., épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 2020, 19-83446
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.83446...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 19-83.446 F-P+B+I N° 142 CK 4 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 REJET du pourvoi formé par M. A... C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 avril 2019, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.84.027...N° B 19-84.027 F-N N° 160 EB2 4 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 M. H... M..., Mme U... E..., épouse M... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.85.718...N° Q 19-85.718 F-N N° 163 EB2 4 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 M. Q... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2017, qui, pour vol et vols aggravés, l'a condamné à un an d'emprisonnement. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 2020, 19-86006
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.86006...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-86.006 F-D N° 629 4 MARS 2020 CG10 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 Mme C... A... a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 décembre 2019, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels de Mamoudzou, en date du 22 août 2019, qui, pour...
