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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 14 mai 2019, 19-83.190
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.83.190...N° S 19-83.190 FS-N N° 1144 VD1 14 mai 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de LYON, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne...