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Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-03-19 dans la jurisprudence francophone - page 5

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 18-26567

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26567...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° Z 18-26.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 1°/ la société 35 Avenue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société J...-E..., dont le siège est ... , représentée par M. F... E..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société 35...

France | 19/03/2020 | Chambre civile 3
 
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