Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-11-07 dans la jurisprudence francophone - page 15
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...ECLI:FR:CCASS:2019:18.22.557...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10348 F Pourvoi n° R 18-22.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SM Couverture, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel d'Angers chambre A, civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... R... , 2...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.22.957...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10800 F Pourvoi n° A 18-22.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... , contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2019, 18-23259
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23259...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 juin 2018, que, par contrat du 23 septembre 2013, la société civile immobilière Pela la SCI a confié à M. B..., architecte, la maîtrise d'oeuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, le contrat prévoyant que, même en cas d'abandon du projet, pour quelque raison que ce soit, les...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.282...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10795 F Pourvoi n° D 18-23.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GSF Neptune, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre le jugement rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, dans le...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.407...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° Q 18-23.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. H... E..., 2°/ Mme Z... V..., épouse E..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 2 août 2018 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige les opposant : 1°/ à M. Q... W..., domicilié ... , notaire, 2°/ à M. S...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.437...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10349 F Pourvoi n° X 18-23.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chevrin Geli, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, dans le litige l'opposant à la société Château de Ronel, société civile...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.581...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10797 F Pourvoi n° D 18-23.581 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... R... I... , domicilié ... , contre...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.584...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10798 F Pourvoi n° H 18-23.584 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme U... O... épouse D..., domiciliée...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.596...CIV.3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10356 F Pourvoi n° V 18-23.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme D... P..., épouse L..., domiciliée ... , 2°/ M. Y... L..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige les opposant à la commune de La Souterraine...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23.722...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, président doyen, faisant fonction de président Décision n° 10792 F Pourvoi n° H 18-23.722 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C... H..., domiciliée ... , contre l'arrêt...
