Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-03-15 dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-21997
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.21997...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 juillet 2017, qu'exerçant une activité salariée en Suisse depuis 2009 et domicilié ... , affilié à l'assurance maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la caisse, M. Y... l'assuré a présenté à cette dernière, le 3 novembre 2015, une demande de radiation qui a été rejetée ; qu'il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-21998
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.21998...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 juillet 2017, qu'exerçant une activité salariée en Suisse depuis 1991 et domiciliée en France affiliée à l'assurance maladie suisse et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la caisse, Mme Y... l'assurée a présenté à cette dernière une demande de radiation qui a été rejetée le 8 septembre 2015 ; qu'elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours...
