Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-11-21 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ... DECISION 2017-02-16 Cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Dijon ...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° Y 17-16.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Artdecoplast, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ M. Jean-Pierre Y..., domicilié ... , agissant en...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.966...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10697 F Pourvoi n° T 17-16.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... Y..., veuve Z..., domiciliée ... , 2°/ Mme Valérie Z..., épouse A..., domiciliée ... , 3°/ Mme Nadine Z..., épouse B..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e...
