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Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-03-21 dans la jurisprudence francophone - page 14

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France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 21 mars 2018, 17-16.591

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.591...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10199 F Pourvoi n° K 17-16.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié ...                                 , contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jacques Y..., domicili...

France | 21/03/2018 | Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na
 
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