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Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-12-13 dans la jurisprudence francophone - page 15

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 13 décembre 2017, 16-87.757

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.87.757...N° U 16-87.757 F-N N° 3480 VD1 13 DÉCEMBRE 2017 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, au nom de : - M. Samir Z..., desquelles il résulte que celui-ci se...

France | 13/12/2017 | Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
 
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