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...2017-11-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile n'ayant couru en l'absence de justification au dossier de la Cour d'une notification du jugement attaqué, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux tendant à obtenir...

...2017-11-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que le prêt de main d'oeuvre opéré par la société Etude conseil diffusion internationale matériels équipements Ecodime au profit de la société Volkswagen group France la société Volkswagen est constitutif d'un prêt de main d'oeuvre illicite et du délit de marchandage ; que la juridiction prud'homale, statuant par...

...2017-11-16T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2016, que suite à l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur requête de la société Eurofins Lem les 10 et 23 février 2015, la société Flashlab a saisi le président d'un tribunal de commerce pour voir ordonner la mise sous séquestre des documents appréhendés et interdire leur divulgation ; que cette requête ayant été accueillie, la société Eurofins Lem a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que...

...2017-11-16T12:00:00.000Z...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10736 F Pourvoi n° A 16-26.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Charles Y..., domicilié ...                                                                 , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige...

...2017-11-16T12:00:00.000Z...SOC. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11171 F Pourvoi n° R 16-50.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Audit conseil tranquilité urbaine, société par actions simplifiée, dont le siège est ...                                , 2°/ M. Albert F...            Gbomalagon, domicili...