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Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-04-20 dans la jurisprudence francophone - page 31

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 20 avril 2017, 16-87.087

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.87.087...N° R 16-87.087 F-N N° 1182 VD1 20 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Victor-Manuel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 1er juillet...

France | 20/04/2017 | Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na
 
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