Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-03-28 dans la jurisprudence francophone - page 14
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...ECLI:FR:CCASS:2017:16.86.417...N° N 16-86.417 F-N N° 1049 VD1 28 MARS 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David Y..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'Instruction de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-86794
INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires - Recevabilité - Délai - Détermination Il se déduit des articles 81,... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.86794...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-86.794 F-P+B N° 667 SL 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. L X, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...
