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...ECLI:FR:CCASS:2016:16.85953...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Statuant sur la requête de MM. Brice X..., et Yohann Y..., parties civiles, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon, du chef de meurtre...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.85.954...N° J 16-85.954 FS-N N° 5256 VD1 5 octobre 2016 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu l apos;arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l apos;avocat général MONDON ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d apos;appel de Paris, tendant au renvoi devant une...