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Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-11-08 dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 08 novembre 2017, 16-15.938

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.15.938...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° E 16-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société TNP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...                             , 2°/ la X... , société civile professionnelle, dont le siège est ...                                  , prise en...

France | 08/11/2017 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na
 
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