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Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-09-27 dans la jurisprudence francophone - page 6

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 27 septembre 2017, 16-15.624

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.15.624...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10418 F Pourvoi n° P 16-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Samuel Y..., domicilié ...                               , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige l'opposant à la...

France | 27/09/2017 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na
 
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