Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-09-07 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.86.862...N° A 15-86.862 F-N N° 4426 SC2 7 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l apos;avocat général GAUTHIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O Z, contre l apos;arrêt de la chambre d apos;appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, en date...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 septembre 2016 , 2F 15/2016
...2F_15/2016... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_15/2016 T 0/2 Arrêt du 7 septembre 2016 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffier : M. Chatton. Participants à la procédure X. _ , requérant, contre Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg, Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale. Objet Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral 2C_338/2016 du 16 juin 2016 et 2C_340/2016 du 14 juin 2016...
