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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Wiener Neustadt. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation... ...C-464/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation d’un État membre interdisant, sous peine de sanctions pénales, l’exploitation de machines à sous à gain limité kleines Glücksspiel en l’absence de concession accordée par l’autorité compétente — Restriction — Justification — Proportionnalité — Appréciation de la proportionnalité sur la base tant de...

Renvoi préjudiciel – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres inhérente à leurs structures... ...C-51/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 juin 2016  1 Affaire C‑51/15 Remondis GmbH amp; Co. KG Region Nord contre Region Hannover demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Celle tribunal régional supérieur de Celle, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Article 4, paragraphe 2, TUE — Respect de l’identité nationale des États membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ...C-634/15...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 30 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Liberté d’établissement — Santé publique — Article 49 TFUE — Pharmacies — Approvisionnement approprié de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Instauration de limites fondées essentiellement sur un critère démographique» Dans l’affaire C‑634/15, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Absence de cadre juridique –... ...C-669/15...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 30 juin 2016 * « Renvoi préjudiciel – Absence de cadre juridique – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour » Dans l’affaire C‑669/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Versailles France, par décision du 8 décembre 2015, parvenue à la Cour le 14 décembre 2015, dans la...

Fonction publique – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie – Prestations de garde-malade – Autorisation préalable – Conditions... ...F-69/15...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 30 juin 2016  *1 «Fonction publique — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Prestations de garde-malade — Autorisation préalable — Conditions — Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de “nursing” — Principe de non-discrimination — Principe de protection de la confiance légitime...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160630-15BX00612...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012 ensemble la décision du 8 janvier 2013 de rejet de son recours gracieux et...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160630-15BX00613...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ensemble la décision du 8 janvier 2013 de rejet de son recours gracieux...

12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES - DOMMAGES OUVRANT DROIT À INDEMNISATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160630-15BX00632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 604 975 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302088 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a...

12 Assurance et prévoyance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160630-15BX00830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 73 280 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302075 du 6 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2015, M.A..., représenté par la SCP...

12 Assurance et prévoyance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160630-15BX00832...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 47 886 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302079 du 6 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2015, M.B..., représenté par la SCP...