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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sonia X..., contre l'arrêt n° 600 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 150 euros, douze amendes de 38 euros et quatre amendes de 15 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.87.524...N° V 15-87.524 F-N N° 3824 VD1 22 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. J... S..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.87.535...N° H 15-87.535 F-N N° 3833 VD1 22 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M.l 'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Confédération nationale des associations familiales catholiques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les exploitants de quatre sites internet des chefs de proxénétisme aggravé, fabrication et diffusion de messages violents et pornographiques perceptibles par un mineur, enregistrement et diffusion d'images d'un mineur à caractère pornographique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 1er...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement - Défaut - Sanction En matière criminelle, le défaut d'enregistrement... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.87752...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Akim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...