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| France, Conseil d'État, 4 / 1 sous-sections reunies, 06 mai 1998, 141236
54-06-07-008 Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Prescription d'une mesure d'exécution ... ...FRANCE-CONSEILDETAT-19980506-141236...Vu 1°, sous le n° 141236, la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 5 novembre 1987 du président du conseil régional de Guadeloupe le licenciant de son emploi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1998, 141236 et 190092
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Absence - Injonction de payer la somme... ...FRANCE-CONSEILDETAT-19980506-141236-190092...Vu 1°/, sous le n° 141236, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, présentée pour M. Henri X..., demeurant résidence Vieux Bourg, escalier 33, appartement n° 3322 à Abymes 97142 - Guadeloupe ; Vu 2°/, sous le n° 190092, la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1997, le 13 octobre 1997, le 30 octobre...
