Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-07-09 dans la jurisprudence francophone - page 31
Page 31 des 301 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2015, 14-60800
...ECLI:FR:CCASS:2015:14.60800...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques biologie vétérinaire A.14.01, chirurgie vétérinaire A.14.02, imagerie vétérinaire A.14.03 et animaux autres que d'élevage A.04 ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il ne lui a...
