Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-05-19 dans la jurisprudence francophone - page 13

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.85339...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de ladite cour, chambre d'appel de Mamoudzou-Mayotte, en date du 15 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Halidi X... du chef de violences aggravées, a déclaré sans objet l'appel interjeté par le ministère public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Fossier, Mme Mirguet, Mme Schneider, Mme Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.85340...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X...,- Mme Colette Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.85672...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 mai 2014, qui a relaxé M. Guillaume X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Infraction au code de la consommation - Conditions - Exécution des obligations dans le délai... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.85885...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2014, qui a renvoyé M. Jérôme X... des fins de la poursuite du chef d'infractions au code de la consommation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.85915...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nadia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 27 juin 2014, qui, pour violences, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.86923...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pertuis, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Betty X..., épouse Y..., des chefs de divagation d'un animal domestique et non-respect d'un arrêté ordonnant un examen comportemental, l'a condamnée à 68 euros d'amende pour la première contravention et l'a dispensée de peine pour la seconde ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88306...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet...