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18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY00178...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme C...D..., domiciliée... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000470-1102496-1205072 du Tribunal administratif de Lyon en date du 5 novembre 2013 en ce qu'il a limité à 12 500 euros le montant de l'indemnisation qu'elle a sollicitée du fait des nuisances liées à la présence du métier forain dit " grande roue " sur la place Bellecour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY00878...Vu I, sous le n° 14LY00878, la requête, enregistrée le 14 mars 2014, présentée pour M. C... B...domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400751 du 7 février 2014, en tant que le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2013 du préfet de la Haute-Savoie l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY01033...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2014 et 30 avril 2014 au greffe de la Cour, présentés pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307468 du 16 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 20 août 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY01289...Vu la décision n° 354314, en date du 11 avril 2014, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 14LY01289, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09LY01873 du 27 septembre 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant cette même Cour le jugement de cette affaire ; Vu le mémoire après cassation, enregistré le 26 juin 2014, présenté par le ministre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY01469...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2014, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305776 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2013 du préfet de la Haute-Savoie l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY01653...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A... C... épouseB..., domiciliée ... ; Mme C...épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204964 du 27 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 22 mai 2012 refusant de renouveler le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de conjointe de ressortissant européen ; 2° d'annuler cette décision du préfet du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY01844...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2014 et les pièces complémentaires enregistrées le 20 juin et le 15 décembre 2014, présentées pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305611 du 19 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie du 11 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY01882...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014 présentée pour M. A... D..., demeurant ... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401329 du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY01883...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014 présentée pour M. B... E..., demeurant ... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401332 du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150402-14LY01884...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014 présentée pour Mme C...F...épouseE..., demeurant ... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308633 du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un...