Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-02-05 dans la jurisprudence francophone - page 17

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.16015...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime en 2011 d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par M. Y... ; qu'à la suite de l'annulation du contrat d'assurance liant celui-ci à son assureur, Mme X... a fait assigner en indemnisation de ses préjudices M. Y..., en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO et de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; Sur le premier moyen : Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt d'allouer...