Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-07-08 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ville de Mons contre Base Company SA., 08/07/2015, C-346/13
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits de... .../20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits de mettre en place des ressources – Champ d...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 8 juillet 2015 1 Affaire C‑346/13 Ville de Mons contre Base Company SA, anciennement KPN Group Belgium SA, demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Mons Belgique «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive ‘autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 13VE00989
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-13VE00989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé, les 2 juin 2010 et 19 juillet 2011, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes. Par les jugements n° 1004514 en date du 11 février 2013 et n° 1106078 en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 13VE01079
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-01-01-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-13VE01079...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la société HOLCIM SAS venant aux droits de la société SAS ATLANTIQUE NEGOCE dont le siège social est 49, avenue George Pompidou à Levallois-Perret 92 300, par Me Lenczner, avocat ; La société HOLCIM SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204412 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 13VE01141
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-13VE01141...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 392,20 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la faute de l'Etat de ne pas lui avoir délivré des autorisations provisoires de séjour l'autorisant à travailler. Par un jugement n° 1202102 du 13 mars 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 13VE02067
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-13VE02067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction à hauteur de 80 292 euros des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1104335 du 24 avril 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 13VE02780
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-13VE02780...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la société SITA SPECIALITES, dont le siège social est situé Tour CB21 - 16, place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92040, par Me A...et MeB..., avocats ; La société SITA SPECIALITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205931 en date du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 13VE02781
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-13VE02781...Vu I, sous le numéro 13VE02781, la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la société GDF SUEZ venant aux droits et obligations de la SA Suez, dont le siège social est situé Faubourg de l'arche Tour T1, 1, place Samuel de Champlain à Paris la Défense Cedex 92930, par Me A...et MeB..., avocats ; La société GDF SUEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205930 en date du 20 juin 2013 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 13VE02782
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-13VE02782...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la société SITA ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 19, rue Emile Duclaux - CS10001 à Suresnes Cedex 92150, par Me A...et MeB..., avocats ; La société SITA ILE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206707 en date du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 13VE02783
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-13VE02783...Vu I, sous le n° 13VE02783, la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la société GDF SUEZ venant aux droits et obligations de la SA Suez, dont le siège social est situé Faubourg de l'arche Tour T1, 1, place Samuel de Champlain à Paris la Défense Cedex 92930, par Me A...et MeB..., avocats ; La société GDF SUEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206705 en date du 4 juillet 2013 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 13VE02784
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-13VE02784...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la société SITA CENTRE EST, dont le siège social est situé 19, rue Pierre Gilles de Gennes à Lyon 69007, par Me A... et MeB..., avocats ; La société SITA CENTRE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206873 en date du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe...
