Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-07-02 dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 13-60256 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60256...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 13-60.256 et R 13-60.257 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 25 septembre 2013, que l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale UES reconnue judiciairement en juillet 2012 entre les sociétés Seris...
