Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-03-20 dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60320
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60320...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète et traducteur en arabe ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 30 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 20 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les deux rubriques au motif que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60323
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60323...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en anglais, en russe et en ukrainien ; que par délibération du 6 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 19 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les trois rubriques ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60324
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60324...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques D 01.01 exploitation de toutes les données chiffrées et analyse de l'organisation et systèmes comptables, D 02 évaluation d'entreprise et droits sociaux et D 04.01 analyse de gestion ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 22 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 19 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-60325
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60325...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en italien ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 26 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ; Attendu que M. X... fait valoir son expérience professionnelle, notamment...
