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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Notion d’ʻintervention de... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Notion d’‘intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État’ — Électricité d’origine éolienne — Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale — Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité» Dans l’affaire C‑262/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2013  *1 «Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant individuellement — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun — Droit à une protection juridictionnelle effective...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber. Renvoi préjudiciel – Convention... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès du public à l’information en matière environnementale — Champ d’application — Notion d’‘autorité publique’ — Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau — Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles» Dans l’affaire C‑279/12, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’‘action trompeuse’ — Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause» Dans l’affaire C‑281/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Recours en annulation – Choix de la base juridique – Articles 290 TFUE et 291 TFUE – Acte délégué et acte d’exécution – Règlement UE... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 décembre 2013  1 Affaire C‑427/12 Commission européenne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Interprétation des articles 290 TFUE et 291 TFUE — Acte délégué — Acte d’exécution — ‘Intensité du contrôle’ — Règlement UE no 528/2012 — Produits biocides — Établissement de redevances et de droits — Agence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch. Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2013  *1 «Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe d’immatriculation — Produits nationaux similaires — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national» Dans l’affaire C‑437/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Krefeld - Allemagne. Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2013  *1 «Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Articles 27, 33 et 71 — Litispendance — Reconnaissance et exécution des décisions — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR — Article 31, paragraphe 2 — Règles de coexistence — Action récursoire — Action en constatation négative — Jugement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE –... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2013  *1 «Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Accès à un terrain de golf — Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green ‘green fee’ — Exclusion de l’exonération — Article 133, premier alinéa, sous d — Article 134, sous b...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Protection des consommateurs... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 décembre 2013  1 Affaire C‑515/12 «4finance» UAB contre Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Lituanie «Protection du consommateur — Pratiques commerciales déloyales...

Demande de décision préjudicielle: Kúria - Hongrie. TVA - Directive 2006/112/CE - Article 146 - Exonérations à l’exportation - Article 131... ...2013-12-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2013  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Article 146 — Exonérations à l’exportation — Article 131 — Conditions fixées par les États membres — Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison» Dans l’affaire C‑563/12, ayant pour objet une demande de...