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Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-09-25 dans la jurisprudence francophone - page 24

Page 24 des 233 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-30109 et suivants

...2013-09-25T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-30.109 à U 12-30.126 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et dix-sept salariés de la société Alstom Power Systems ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de prime de pénibilité ; Attendu que les jugements condamnent l'employeur au paiement de la prime de pénibilité depuis juin 2009 inclus, soit le montant défini par le groupe de travail sur la ligne rotors et sur la...

France | 25/09/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-30155

...2013-09-25T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général s'est pourvu en cassation le 4 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa dans une instance l'opposant à Mme X..., concernant son statut ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification à Mme...

France | 25/09/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-30184

...2013-09-25T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux s'est pourvu en cassation le 8 octobre 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 13 août 2012 qui a refusé d'accueillir la demande du préfet de la Gironde tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X...

France | 25/09/2013 | Chambre civile 1
 
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