Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-06-25 dans la jurisprudence francophone - page 16

INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Saisie de documents - Versement au dossier de procédure ou restitution - Délégation par... ...2013-06-25T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. ... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...