Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-10-03 dans la jurisprudence francophone - page 4

...2012-10-03T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel d'AVIGNON, en date du 2 juillet 2012, dans la procédure suivie des chefs d'organisation de loterie prohibée et d'infractions à la législation sur les contributions indirectes contre : - M. Ange X...,- Mme Janine Y..., épouse Z..., reçu le 6 juillet 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2012 où étaient...